Régler une succession à Monaco : la procédure étape par étape

L'objet de ce guide

Voici le versant opérationnel d'une succession monégasque : ce qu'il faut faire, par qui, dans quel ordre et sous quels délais. Les règles qui déterminent qui hérite et de combien — réserve héréditaire, barème fiscal, loi applicable à une succession internationale — sont traitées à part dans le guide du droit des successions à Monaco. Celui-là pour le cadre, celui-ci pour la procédure.

Une succession monégasque est notariale, non judiciaire. Pas de tribunal des successions, pas d'homologation, pas d'exécuteur désigné par un juge. Le notaire ouvre le dossier, établit la qualité d'héritier, évalue la masse, règle le volet fiscal et opère les mutations. Le tribunal n'intervient qu'en cas de contestation.

Les quinze premiers jours

Déclarer le décès. Le décès se déclare à la mairie du lieu où il est survenu ; pour un décès à Monaco, la Mairie de Monaco, 8 rue de la Turbie. L'état civil délivre les extraits d'acte de décès que chaque démarche ultérieure consommera : demandez-en largement, au moins une dizaine. La procédure générale est détaillée dans état civil et actes.

Saisir un notaire. Monaco compte trois études notariales, tenues chacune par un notaire titulaire : Étude Henry Rey (2 rue Colonel Bellando de Castro), Maître Nathalie Aureglia-Caruso (4 boulevard des Moulins) et Maître Magali Crovetto-Aquilina (31 boulevard Charles III). N'importe laquelle peut recevoir le dossier ; le choix appartient aux héritiers. Voir avocats et notaires à Monaco.

Ne rien vider. Le point est plus important qu'il n'y paraît. L'article 660 du Code civil met à l'abri les actes purement conservatoires — régler une facture, sécuriser un appartement vide — mais l'article 659 rend l'acceptation tacite dès qu'un héritier accomplit un acte qu'il n'aurait le droit de faire qu'en cette qualité. Vendre la voiture du défunt, solder un compte ou déménager des meubles peut vous enfermer dans une acceptation pure et simple avant même de savoir si la succession est solvable. Pire : l'article 673 prive de toute faculté de renoncer l'héritier qui a diverti ou recelé des effets de la succession.

Le dossier du notaire

L'acte de notoriété

Le premier acte de fond est l'acte de notoriété : il constate l'identité du défunt, la date et le lieu du décès, l'identité de chaque héritier et son lien de parenté. C'est la pièce que réclameront la banque, l'assureur ou l'administration du logement avant toute opération. Prévoyez l'acte de décès, le livret de famille ou les actes d'état civil équivalents, le contrat de mariage s'il en existe un, et les pièces d'identité de tous les héritiers.

Le notaire vérifie en parallèle l'existence d'un testament — y compris déposé chez un autre notaire monégasque ou rédigé à l'étranger.

L'inventaire

La masse successorale est ensuite inventoriée : biens immobiliers monégasques, comptes bancaires et portefeuilles titres tenus dans la Principauté, parts sociales, véhicules, objets de valeur, et au passif les dettes, les frais funéraires et l'impôt éventuel. La date d'évaluation est celle du décès.

L'inventaire est obligatoire pour l'héritier qui entend accepter sous bénéfice d'inventaire et, en pratique, recommandé à tous : c'est la seule base défendable pour la déclaration fiscale et pour un partage ultérieur sans litige.

Accepter, limiter ou refuser : l'option héréditaire

L'article 656 du Code civil est net : nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue. Chaque héritier dispose de trois voies, et chacun choisit indépendamment des autres.

L'acceptation pure et simple. Vous recueillez l'actif et le passif, sans limite. Elle peut être expresse — prendre le titre d'héritier dans un acte — ou tacite, par le comportement.

L'acceptation sous bénéfice d'inventaire. Votre engagement est plafonné à la valeur des biens recueillis. La déclaration se fait au greffe général, inscrite sur le registre qui reçoit aussi les renonciations (article 674), et n'a d'effet que précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact (article 675).

La renonciation. Article 665 : elle ne se présume pas et ne peut être faite qu'au greffe général, sur le registre tenu à cet effet. Le renonçant est censé n'avoir jamais été héritier (article 666) ; sa part accroît à ses cohéritiers, ou est dévolue au degré subséquent s'il était seul.

Les délais de l'option

• Trois mois à compter de l'ouverture de la succession pour faire inventaire, puis quarante jours pour délibérer (article 676). Pendant ces délais, l'héritier ne peut être contraint de prendre qualité et aucune condamnation ne peut être obtenue contre lui (article 678).
• La faculté d'accepter ne se prescrit que par trente ans (article 670) — et jusque-là, l'héritier qui a renoncé peut encore accepter, si la succession n'a pas déjà été acceptée par d'autres (article 671).

Une règle prend souvent de court les familles qui veulent organiser les choses à l'avance : l'article 672 interdit de renoncer à la succession d'une personne vivante, comme d'aliéner les droits éventuels qu'on pourrait y avoir, même par contrat de mariage.

La déclaration de succession et les droits

Le délai

La déclaration de succession se dépose auprès de la Direction des Services Fiscaux. L'article 25 de l'ordonnance souveraine du 29 avril 1828 sur l'enregistrement — texte toujours en vigueur, modifié en dernier lieu par la loi n° 1.285 du 15 juillet 2004 — fixe le délai, qui court à compter du décès :

Le délai de huit mois est celui que l'on voit le plus souvent déformé : de nombreuses sources reprennent « douze mois en cas de décès à l'étranger », qui est la règle française et non la règle monégasque.

L'assiette

Seuls les biens situés à Monaco, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt. L'appartement londonien et le portefeuille suisse d'un résident monégasque échappent entièrement aux droits monégasques ; l'appartement monégasque d'un non-résident y est soumis. Le taux ne dépend que du lien de parenté :

Ni abattement, ni barème progressif : le taux applicable frappe la totalité de la part. Le barème, et la condition de dix ans attachée au taux de 4 %, sont détaillés dans le guide du droit des successions à Monaco.

Où déposer

Direction des Services Fiscaux — Le Panorama, 57 rue Grimaldi, MC 98000 Monaco ; (+377) 98 98 81 21 ou 98 98 81 22 ; ouverture de 9h30 à 17h00, du lundi au vendredi. La division des droits d'enregistrement reçoit désormais aux Terrasses de Fontvieille, 24/26 rue du Gabian. Dans une succession ordinaire, le notaire établit et dépose la déclaration et acquitte les droits sur l'actif successoral, mais l'obligation reste celle des héritiers.

Le transfert des biens

L'immobilier. La mutation d'un appartement ou d'une villa monégasque s'opère par acte notarié et publication ; seul le notaire peut y procéder. Si le bien est détenu par une SCI ou une autre société, ce sont les parts qui se transmettent, avec les formalités propres à la société — voir droit immobilier à Monaco et vendre un bien à Monaco.

Comptes et titres. Les banques monégasques bloquent les comptes dès notification du décès et ne les libèrent que contre l'acte de notoriété et, selon l'établissement, un certificat de propriété ou de mutation désignant l'héritier. Les comptes joints et ceux relevant d'un régime matrimonial étranger prennent plus de temps.

Véhicules. La réimmatriculation au nom d'un héritier passe par le Service des Titres de Circulation, sur production des actes notariés — voir immatriculation des véhicules.

Le logement pendant un an. Le conjoint survivant qui occupait effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession en a de plein droit la jouissance gratuite pendant une année, meubles meublants compris (article 650, rétabli le 27 juin 2020). L'article 651 accorde le même droit d'un an au partenaire survivant d'un contrat de vie commune ou d'un contrat de cohabitation. Il ne dépend pas de l'achèvement du partage.

Là où une succession se complique

Actifs et héritiers à l'étranger. Le notaire monégasque règle la part monégasque. Tout ce qui est situé hors de Monaco suit ses propres règles, et il faut articuler les deux — c'est là que la question de la loi applicable, exposée dans le guide du droit des successions à Monaco, devient décisive.

Les liens avec la France. La France et Monaco sont liées par une convention du 1er avril 1950 en matière de droits de succession, qui ne s'applique qu'aux ressortissants des deux États et ne couvre pas les donations entre vifs. Les immeubles ne sont imposables que dans l'État où ils sont situés. Une succession transfrontalière de quelque importance appelle un conseil des deux côtés.

Les trusts. Un trust constitué sous l'empire de la loi n° 214 du 27 février 1936 s'administre selon ses propres termes et n'est pas partagé par le notaire comme le reste de la masse, mais il n'échappe pas à la loi successorale applicable au défunt. Voir structures de trust à Monaco.

Une succession contestée. Si un héritier attaque un testament comme portant atteinte à la réserve, ou si la qualité d'héritier est discutée, le Tribunal de première instance tranche et le calendrier cesse d'être prévisible.

Si vous préparez votre propre succession

L'essentiel des difficultés d'une succession monégasque est évitable, et rien de cette prévention n'est coûteux. Déposez votre testament chez un notaire monégasque plutôt que de le laisser dans un tiroir. Tenez à jour la liste de vos comptes, contrats et biens, avec le nom des établissements. Si vous détenez des actifs dans plusieurs pays, faites vérifier une fois l'articulation, plutôt que de laisser vos héritiers la découvrir. Et si vous êtes venu à Monaco d'un pays dont vous supposez que les règles successorales vous suivent, vérifiez cette supposition : elle est très souvent fausse.

À lire ensuite : le droit des successions à Monaco pour la réserve héréditaire et la loi applicable, la planification patrimoniale pour les structures, et les services notariaux pour le reste de l'activité du notaire.

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Sources : Code civil monégasque, art. 640 à 651 (droits du conjoint survivant et des partenaires), 655 à 678 (acceptation, renonciation, bénéfice d'inventaire), 780 et 781 (quotité disponible) — Legimonaco, texte consolidé ; ordonnance souveraine du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, art. 25, modifié par la loi n° 1.285 du 15 juillet 2004 ; loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité ; convention franco-monégasque du 1er avril 1950 en matière successorale ; Direction des Services Fiscaux — page « droits de succession », monservicepublic.gouv.mc. Dernière vérification : septembre 2026.